Conditions générales de vente
& mentions légales du site www.akos-sante-pro.com
Préambule
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AKOS SANTE FRANCE SAS fournit aux acheteurs professionnels qui lui en font la demande, via le site internet www.akos-sante-pro.com, des produits.
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NE SONT APPLICABLES QU’AUX SEULS ACHETEURS PROFESSIONNELS. LES CONSOMMATEURS ET PLUS LARGEMENT TOUS LES ACHETEURS NON-PROFESSIONNELS SONT INVITÉS À PASSER LEURS COMMANDES SUR LE SITE INTERNET https://www.lastswab.fr, DÉDIÉ À LA VENTE À DESTINATION DES CONSOMMATEURS ET DES NON-PROFESSIONNELS.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par AKOS SANTE FRANCE SAS auprès des acheteurs professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux. Toute commande de produits sur le site internet www.akos-sante-pro.com implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Par le seul fait de valider sa commande sur le site internet accessible à l’adresse www.akos-sante-pro.com, l’acheteur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, site internet et tarifs de la société AKOS SANTE France SAS sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. AKOS SANTE FRANCE SAS est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Article 1 – Présentation du vendeur
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes conclues par la société AKOS SANTE France, société par actions simplifiée, au capital de trente mille euros (30.000 €), dont le siège social est situé sis 33 avenue du Président Wilson – 56400 AURAY , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 879 426 526 numéro de TVA FR64879426526 (ci-après dénommée, le « Vendeur ») auprès des acheteurs professionnels (ci-après, l’ « Acheteur » ou les « Acheteurs »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur via son site internet accessible à l’adresse www.akos-sante-pro.com.
La société AKOS SANTE France pourra être contactée par l’utilisateur à tout moment à l’adresse email suivante : bonjour@akos-sante.com
Article 2 – Définitions
« Acheteur » désigne le professionnel, personne physique ou personne morale, ayant passé commande d’un produit vendu sur le site internet www.akos-sante-pro.com;
« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur sur le présent Site ;
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;
« Parties » désigne ensemble le Vendeur et l’Acheteur ;
« Produits » désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site, à savoir les cotons tiges réutilisables LastSwab ; les mouchoirs réutilisables LastTissue et les préservatifs Green Condoms.
« Site » désigne le présent site Internet, c’est-à-dire, « www.akos-sante-pro.com » ;
« Société » désigne la société AKOS SANTE FRANCE SAS, plus amplement décrite à l’article 1 des présentes ; et
« Utilisateur » désigne toute personne morale ou physique qui utilise et navigue sur le présent Site.
Article 3 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, en France, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Acheteurs. Tout Utilisateur du Site s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes Conditions Générales de Vente, qu’il le visite ou procède à une Commande. L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de capacité des Produits sont présentées sur le Site. Il revient à l’Acheteur d’en tenir compte avant son achat. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par la Société. Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et sont systématiquement communiquées à l’Acheteur qui en fait la demande. En cas de modification ultérieure des Conditions Générales de Vente, la version applicable à l’achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. La validation de la Commande par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve et adhésion préalable, pleine et entière, aux Conditions Générales de Vente. Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières, qui feront l’objet d’un accord écrit entre l’Acheteur et le Vendeur.
Article 4 – Capacité juridique
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par [nom de l’entreprise] sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le “Panier“). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par [nom de l’entreprise]. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par [nom de l’entreprise] du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique “mon compte” du Site.
Article 5 – Zone géographique
Article 6 – Accès au service
Article 7 – Abonnement à la newsletter
Article 8 – Non-respect des Conditions Générales de Vente
Article 9 – Preuve
Article 10 – Commandes
10.1 Création du compte client
L’inscription sur le Site, par la création d’un compte, est obligatoire afin de procéder à la passation de la Commande. L’Acheteur qui souhaite passer une Commande devra contacter le Vendeur à l’adresse bonjour@akos-sante.com. Le Vendeur adressera ensuite un lien à l’Acheteur, afin que celui puisse créer son compte client : l’Acheteur pourra alors définir ses identifiants et son mot de passe. Une fois son compte crée, l’Acheteur pourra passer des Commandes sur le Site.
10.2 Passation d’une Commande
L’Acheteur, lorsqu’il navigue sur le Site, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander en appuyant sur le bouton « voir le panier » et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton « valider la commande ». Cette validation implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. L’Acheteur devra uniquement renseigner une adresse de livraison, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus ainsi que les modalités de paiement indiqués sur le Site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’erreurs dans les informations saisies par l’Acheteur, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par l’Acheteur. L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente. Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. Toute Commande d’une valeur supérieure ou égale à trois cents euros (300 €), devra, avant d’être confirmée, faire l’objet d’une approbation par le Vendeur. La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre le Vendeur et l’Acheteur. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur par email, la formation de la vente n’étant pas subordonnée à un délai de réflexion. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Acheteur, quelle que soit la nature de la Commande et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
Article 11 - Produits et prix
11.1 Produits
Les Produits proposés à la vente par la Société sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur, dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
11.2 Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur, sous réserve de la disponibilité desdits Produits. Les prix des Produits sont indiqués hors taxe (H.T.), en euros. Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à charge de l’Acheteur. Pour toute Commande d’un montant supérieur ou égal à cent quinze euros (115 €), la livraison sera offerte en France métropolitaine. Pour les Commandes d’un montant strictement inférieur à cent quinze euros (115 €), les frais de livraison seront à la charge de l’Acheteur, qui pourra consulter le montant des frais de livraison en cliquant sur le bouton « voir mon panier ». Une facture sera systématiquement envoyée à l’Acheteur au plus tard au jour de la livraison de la Commande, sauf impossibilité technique d’éditer la facture ou cas de force majeure. Si l’Acheteur ne reçoit pas de facture, il pourra contacter le Vendeur aux fins qu’une facture lui soit adressé, à l’adresse bonjour@akos-sante.com. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. En toute hypothèse, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de négocier des conditions tarifaires particulières en fonction de l’Acheteur. Une offre commerciale sera alors adressée à l’Acheteur par le Vendeur.
Article 12 – Conditions de paiement
Les tarifs du service d’envoi des Produits sont ceux présentés sur le Site, hors taxes. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les Commandes futures. Le paiement des Commandes d’un montant inférieur strictement à trois cents euros (300 €) se fera par carte de crédit ou sur facture. Les paiements effectués par carte de crédit seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.
Le paiement des Commandes d’un montant supérieur ou égal à trois cents euros (300 €) se fera exclusivement sur facture. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site. La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Acheteurs ne sont pas conservées par la Société. Les Commandes payées sur facture sont réglables en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à réception de la facture. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Aucune compensation ne pourra être effectuée par l’Acheteur entre des créances détenues par l’Acheteur sur le Vendeur et des sommes dues par l’Acheteur à la Société au titre de l’achat de Produits proposés sur le Site. La pénalité due par l’Acheteur est calculée sur le montant T.T.C. de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par l’Acheteur. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé à l’Acheteur.
Article 13 - Livraison des Produits
Les Produits sont livrés exclusivement dans la zone géographique déterminée à l’article 5 « zone géographique » des présentes, c’est-à-dire en France métropolitaine. Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la passation de la Commande. Les livraisons seront effectuées par colissimo et l’Acheteur sera tenu de signer le bon de livraison à réception de la Commande. La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans un délai compris entre cinq (5) jours ouvré et dix (10) jours ouvrés, à compter de la confirmation de la Commande, ces délais étant communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours à compter de la confirmation de la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur, par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : Inter-Logistic Europe, ZI Aéroparc, 90150 FONTAINE- France.
Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler. Dans le cas où le colis serait renvoyé à la Société, une seconde livraison sera effectuée aux frais de l’Acheteur. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur il n’y aura pas de nouvelle expédition et les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis à la Société.
Article 14 – Réclamation
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande. L’Acheteur devra contacter la Société via l’adresse email bonjour@akos-sante.com en indiquant le problème et en joignant des justificatifs, afin que la marche à suivre lui soit communiquée par le Vendeur.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Acheteur. Dans certains cas, la Société pourra demander le retour du Produit à l’adresse suivante : Inter-Logistic Europe ZI Aéroparc 90150 FONTAINE- France. Les frais de retour seront alors à la charge de la Société.
Article 15 – Transfert de propriété – transfert des risques
Article 16 – Responsabilité du Vendeur – Garanties légales
Garanties légales. Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d’une garantie d’une durée de deux (2) ans, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception (à l’adresse Akos Santé France, 33 avenue du Président Wilson, 56400 Auray), de l’existence des vices dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de leur découverte. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée à deux (2) ans.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. Les frais de retour seront à la charge de la Société. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Responsabilité. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute, de négligence ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. La responsabilité de chaque Partie est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelle que nature que ce soit. Quel que soit le fondement de la réclamation, la responsabilité du Vendeur pour tout dommage, qui pourrait être réclamé dans le cadre des présentes, est limitée, tous sinistres confondus, au montant total des commandes de l’Acheteur durant les douze (12) derniers mois précédant celui au cours duquel le fait générateur de responsabilité est survenu. Les Parties reconnaissent que les limitations de responsabilité ci-dessus ne privent pas d’effet l’obligation essentielle de chacune des Parties.
Article 17 – Force majeure
Le Vendeur et l’Acheteur ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 18 – Données personnelles et politique de confidentialité
Des données personnelles peuvent être recueillies auprès des Utilisateurs du Site et des Acheteurs et font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Les Utilisateurs sont invités à consulter la politique de confidentialité, pour obtenir plus d’information sur l’utilisation par le Vendeur des données personnelles collectées.
Article 19 – Propriété intellectuelle
Article 20 – Transport et Imprévision
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance. Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison causés par un cas de force majeure tel que défini par la législation en vigueur.
Le Vendeur n’est pas responsable en cas de défaillance du transporteur dans la livraison des Produits, défaillance qui serait imputable exclusivement au transporteur ou à un cas de force majeure. Le Vendeur et l’Acheteur renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de révision pour imprévision qui y est prévu. L’Acheteur et le Vendeur s’engagent respectivement à exécuter leurs obligations, quand bien même l’équilibre contractuel s’en trouverait bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la Commande et que leur exécution s’avérait excessivement onéreuse.
Article 21 – Nullité et indépendance des clauses
Article 22 – Transfert des droits et obligations
Article 23 – Publicité sur le Site
Article 24 – Modifications des Conditions Générales de Vente
Article 25 – Loi applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.
